Le jeu-concours et le tirage au sort
Le jeu-concours :
Il existe différents types de jeux-concours :
- La loterie
- La tombola
- Le jeu
- Le concours
Rédaction et dépôt du règlement : un gage de sécurité
Rédiger un règlement de l’opération n’est pas une obligation mais demeure une nécessité pour garantir la sécurité de l’organisateur.
Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations.
Le dépôt du règlement – la seule preuve de sa conformité et de son antériorité – sera tout autant une nécessité.
En effet, seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garanti sa rédaction préalable au démarrage du jeu ainsi que sa conformité au corpus de référence.
Le jeu-concours ou loteries publicitaires :
Le terme jeu-concours est le plus employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire", tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. L’article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieure les autorise sous conditions de respecter les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation.
Le tirage au sort :
Il est nécessaire de contrôler des opérations de tirage au sort pour légitimer les résultats.
La présence d’un Huissier de Justice n’est pas obligatoire pour le tirage au sort, pourtant elle est vivement recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d’euros. En contrôlant le tirage au sort ou en l’effectuant directement, il garantit la bonne application du règlement.
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